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Article
Lésion dans les ventes d’immeubles : les bases de l’estimation
Lésion dans les ventes d’immeubles : les bases de l’estimation
Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.
par Stéphane Prigentle 14 janvier 2013
Une vente d’un terrain intervient, puis le vendeur intente une action en rescision pour cause de lésion. Le tribunal accueille la demande d’expertise (C. civ., art. 1677) et, au vu du rapport des experts (C. civ., art. 1678), déboute le vendeur.
Toute la difficulté se concentre en l’espèce dans les bases de l’estimation de l’immeuble. En effet, pour écarter toute lésion, les experts, suivis en cela par le tribunal, se sont référés non au titre de propriété désignant une superficie de 310 m2 mais à la surface de la parcelle telle que figurant sur les documents cadastraux,...
