Notaire : responsabilité en cas de promesse de vente non publiée

La responsabilité du notaire ne peut être engagée à raison de la réitération par acte authentique d’une promesse au profit d’une commune, alors même qu’était intervenue préalablement, pour le même bien, une autre promesse synallagmatique. En effet, et même s’il était au courant de l’existence de cette première promesse, celle-ci n’avait pas été publiée et n’était donc pas opposable aux tiers. Les faits à l’origine de cette décision rendue le 20 décembre 2012 par la troisième chambre civile méritent d’être rappelés pour bien en saisir les enjeux.

Était en cause une parcelle de terrain située dans une petite commune de Vendée. Ses propriétaires consentent une première promesse synallagmatique au profit d’une société, cette promesse prévoyait la réitération de la vente au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois, avec prorogation tacite par périodes successives de trois mois sauf dénonciation. Précision d’importance, la promesse n’avait pas été publiée. Un an après, toujours pour le même terrain, ils consentent une seconde promesse cette fois-ci au profit de la commune elle-même. La vente est alors constatée par acte authentique reçu par les soins du notaire dont la responsabilité est aujourd’hui recherchée. Ce qui donne un relief particulier à l’affaire, c’est que le notaire était au courant de cette...