Édition du 15 janvier 2013

Contenu

En cas d’omission d’une récompense dans la convention définitive homologuée de divorce, l’époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué. L’omission peut être source de responsabilité pour le notaire ayant rédigé la...
Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République.
L’article 7 du règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie détermine le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national et choisisse les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne.

Les brèves

Déchéance de marque : intérêt à agir et étendue de l’usage

AFFAIRES | EUROPÉEN

Le monopole d’exploitation conféré par une marque ne se justifie que pour autant qu’elle remplit sa fonction en étant exploitée. La déchéance pour défaut d’exploitation permet de désencombrer les registres des marques non utilisées mais deux arrêts récents rappellent que, s’agissant d’une véritable exception au droit de propriété, les conditions de sa mise en œuvre doivent être précisément définies.

CJUE, 19 déc. 2012, aff. C-149/11
Paris, 12 déc. 2012, n° 11/10084
Question préjudicielle à la CJUE sur la litispendance au sens du Règlement Bruxelles I

CIVIL | EUROPÉEN

Saisie d’un pourvoi contre une décision une cour d’appel confirmant le dessaisissement du juge français au profit du juge anglais saisi huit jours plus tôt, la première chambre civile décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle aux fins de préciser la portée de l’article 27 du Règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I relatif à la litispendance.

Civ. 1^re, 19 déc. 2012, FS-P+B+I, n° 11-19.516
Bail commercial : charge des dépenses de ravalement

CIVIL | IMMOBILIER

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Le seul paiement de provisions ne suffit pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge.

Civ. 3^e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-25.414
Téléphonie mobile : différenciation tarifaire entre les appels on net et off net

AFFAIRES

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir mis en œuvre, de manière abusive, des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux.

Aut. conc., 13 déc. 2012, n° 12-D-24