Notaire : responsabilité en cas d’omission dans une convention définitive homologuée

Lorsqu’un bien, ou une dette, est omis dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, l’époux divorcé s’estimant lésé n’est pas sans recours. Dans cette décision du 13 décembre 2012, la première chambre civile rappelle qu’une demande ultérieure de partage peut toujours être formée. De plus, la responsabilité du notaire peut être engagée du fait de cette omission, la Cour de cassation n’hésitant pas à mettre à la charge du professionnel une réelle obligation d’investigation en poursuivant l’interprétation sans nuance qu’elle fait de son devoir de conseil.

Les conséquences pécuniaires d’un divorce par consentement mutuel sont réglées par une convention, laquelle sera homologuée par le juge en application de l’article 278 du code civil. La difficulté, bien sûr, tient à ce qu’un élément – actif ou passif – a pu être omis. En l’espèce, l’époux n’avait pas indiqué au notaire que certains des biens propres de son ex-épouse avaient été en partie financés par la communauté, ce qui supposait l’existence d’une récompense. Cependant, encore faut-il combiner cette omission avec les dispositions de l’article 279, alinéa 1^er, selon lequel « la convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice », mais également avec l’alinéa 2 qui dispose que la convention « ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation ». Faut-il considérer qu’une nouvelle homologation est nécessaire pour ce bien omis ? Peut-on se limiter à une demande en partage ultérieure ? Le fond du problème était important, il avait notamment trait à la nature de la...