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Article
Question préjudicielle à la CJUE sur la litispendance au sens du Règlement Bruxelles I
Question préjudicielle à la CJUE sur la litispendance au sens du Règlement Bruxelles I
Saisie d’un pourvoi contre une décision une cour d’appel confirmant le dessaisissement du juge français au profit du juge anglais saisi huit jours plus tôt, la première chambre civile décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle aux fins de préciser la portée de l’article 27 du Règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I relatif à la litispendance.
par Séverine Menetreyle 15 janvier 2013
Les faits de l’affaire sont relativement simples : une entreprise française et son assureur assignent, le 24 septembre 2008, diverses sociétés de transport, dont une société française devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. Or, la société de transport française ici assignée avait elle-même saisie la High Court de Londres le 16 septembre 2008 soit quelques jours avant.
Le tribunal de commerce s’est, sur le fondement de l’article 27 du Règlement n° 44/2001 et de la règle prior temporis qui en découle, dessaisi au profit de la juridiction anglaise. C’est contre la confirmation de ce dessaisissement que l’entreprise et son assureur forment un pourvoi, au moyen, notamment, qu’en considérant que la compétence de la High Court était « établie » sans autre motivation que l’absence de contestation de cette compétence, la cour d’appel aurait méconnu le sens de l’article 27 du Règlement Bruxelles I.
Aux termes de l’article 27 lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Même si le moyen est timidement soulevé dans les moyens annexés à l’arrêt, il n’est pas contesté que le litige oppose les mêmes parties sur le même objet (V. sur ce sujet CJCE, 6 déc. 1994, Tatry, aff. C-406/92, D. 1995. IR 35 
; Rev. crit. DIP 1995. 588, note E. Tichadou ; 19 mai 1998, Drouot Assurances, aff. C-351/96, D. 1998. IR 160 ; Rev. crit. DIP 2000. 58, note G. A.L. Droz ; 8 mai 2003, Gantner, aff. C-111/01, D. 2003. 1479 ; Rev. crit. DIP 2003. 544, note E. Pataut ; RTD com. 2003. 607, obs. A. Marmisse ; Civ. 1re, 17 janv. 2006, n° 04-16.865, Dalloz jurisprudence). Le cœur de la contestation et l’objet de la question posée par la Cour...
