Sondages de l’Elysée : la chambre criminelle ordonne le retour du dossier au juge d’instruction

La chambre criminelle a tranché le 19 décembre 2012, entre deux interprétations de l’article 67, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958 relatif à l’inviolabilité du chef de l’État (sur cette question, V. O. Beaud, L’extension de l’immunité pénale aux collaborateurs du président, un retour à la raison d’État ?, D. 2011. Chron. 2946). Comme le résumait parfaitement l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 2011 : « pour le juge d’instruction et la partie civile, l’immunité définie par l’article 67 de la Constitution est strictement limitée à la personne du chef de l’État, alors que pour le ministère public, cette immunité est attachée à la fonction présidentielle et doit prendre en compte l’intervention possible de proches collaborateurs ».

Juridiquement, cette affaire aux multiples rebondissements n’a en effet eu de cesse d’illustrer cette dichotomie. Elle commence...