Édition du 13 mai 2013

Contenu

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  Un artiste ne peut prétendre à la protection de son nom patronymique au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, fût-il utilisé pour l’exercice de son activité artistique : ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constitue pas en lui-même une œuvre de l’esprit.
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  L’entreprise contrôlée peut se prévaloir d’un accord tacite de l’Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) résultant d’une absence d’observation lors d’un précédent contrôle pour faire obstacle à un redressement concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification jusqu’à notification d’...
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  Une association de lutte contre le cancer peut exercer une action civile en défense d’intérêts collectifs pour publicité en faveur du tabac, la lutte contre le cancer impliquant nécessairement la lutte contre le tabagisme.