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Article
Nom patronymique et activités artistiques : pas de protection au titre du droit moral
Nom patronymique et activités artistiques : pas de protection au titre du droit moral
Un artiste ne peut prétendre à la protection de son nom patronymique au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, fût-il utilisé pour l’exercice de son activité artistique : ce nom, quelle que soit sa renommée prétendue, ne constitue pas en lui-même une œuvre de l’esprit.
par Claire de Chasseyle 13 mai 2013
Dans quelle mesure un artiste est-il fondé à s’opposer à l’utilisation de son nom patronymique à des fins commerciales ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation répond dans un arrêt du 10 avril 2013.
L’intérêt de la décision commentée réside dans la dualité des moyens invoqués pour contester l’usage non autorisé d’un nom patronymique.
La société américaine Coca-Cola ayant lancé une boisson de sa gamme de colas sous le nom de « Coca-Cola Light Sango », un artiste dénommé Sango sollicitait, outre la nullité de la marque « Coca-Cola Light Sango » déposée par la société américaine, réparation du préjudice moral et commercial qu’il aurait subi du fait de l’utilisation de son nom pour désigner une boisson.
En s’appuyant sur sa qualité d’auteur (scénariste), le demandeur invoquait son droit moral et, plus...
