Édition du 15 mai 2013

Contenu

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  Une assemblée générale peut valablement décider de ne pas user de la majorité de rattrapage de l’article 25-1 de la loi de 1965. Lorsque le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, il incombe à ce dernier d’engager une action en contestation de la validité des votes.
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  Il se déduit des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.
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  En recourant, de manière ininterrompue, à une succession de contrats de mission pour des motifs ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article L. 1251-37 du code du travail, la société utilisatrice est condamnée in solidum avec la société de travail temporaire, qui a agi de concert avec elle, à payer des sommes liées à la requalification...