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Mesure locale d’exécution : confusion autour de la compétence internationale française

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

par Séverine Menetreyle 15 mai 2013

Deux époux italiens propriétaires d’immeubles à Nice ont été, en 1996, mis en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie). Ces jugements désignant deux syndics ont été reconnus en France en 1998 au moyen d’une procédure d’exequatur. Postérieurement, des banques françaises ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière (publiés après l’exequatur), poursuivi la vente des biens immobiliers niçois.

Les syndics sont intervenus à la saisie immobilière par voie de subrogation et contesté la compétence du juge chargé des ordres du tribunal de grande instance de Nice. Ils ont obtenu une première cassation pour violation du principe contradictoire (Com. 9 déc.  2008, n° 07-18.597, Rev. crit. DIP 2009. 748, note L. d’Avout ), mais la question de « l’articulation d’une procédure collective étrangère et d’une saisie immobilière locale » restait entière. Elle le reste.

La Cour de cassation rejette le second pourvoi formé contre la décision de la cour d’appel de renvoi ayant confirmé la compétence du juge des ordres du tribunal de grande instance de Nice et déclaré la loi...

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