Édition du 22 mai 2013

Contenu

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  Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.
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  En l’absence d’accord collectif en disposant autrement, le collège désignatif des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué de tous les membres élus du comité d’établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Par ailleurs, la présence d’un représentant de l’employeur...
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  Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Il en est ainsi de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation dans le cadre d’une procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt...