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Construction de maison individuelle : non-paiement de pénalités de retard en cas de résiliation
IMMOBILIERAucun retard n’étant constitué à la date de résiliation du contrat et les accédants n’ayant pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison à...
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L’engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité est retombé
AFFAIRES | CIVIL | IMMOBILIER | PÉNAL | SOCIAL | AVOCATEn 2012, 385 QPC ont été posées. Soit une baisse de 21,43 % par rapport à 2011, apprend-on dans le rapport annuel de la Cour de cassation.
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Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l’exécution d’une commission rogatoire à l’étranger
CIVIL | EUROPÉENSelon la Cour de cassation, l’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention...
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Des évolutions législatives en vue pour le régime de l’auto-entrepreneur
AFFAIRES -
Refonte du cadre juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires
ADMINISTRATIFPar un décret du 17 mai 2013, le ministre de l’intérieur a opéré une refonte des dispositions applicables aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), en application de...
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Lancement de la réforme du système d’attribution des logements sociaux
IMMOBILIER -
Excès de vitesse : redevabilité pécuniaire du représentant légal du loueur de voitures
PÉNAL -
L’ordonnance relative à la biologie médicale sera ratifiée
ADMINISTRATIF | SOCIAL -
Indemnisation du congé de paternité : pièces à fournir
CIVIL | SOCIAL
Le droit en débats
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Tapis rouge pour une gouvernance d’entreprise réconciliant efficacité et éthique
Ivan Tchotourianle 24 Mai 2013 -
« L’Ile de la tentation » : quelle valeur juridique pour le caractère artificiel des situations filmées ?
Marie SernaProfesseurle 03 Mai 2013 -
Aux armes avocats, formez vos bataillons
Marie-Christine Wiehofer et Brigitte Marsignyle 29 Avril 2013 -
Le magazine
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InterviewThomas Clay
Réforme de la justice commerciale : le point de vue de Thomas Clay 2
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InterviewEtienne Noël
Etienne Noël : « Un avocat efficace sera toujours un avocat révolté » 1
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Reportage
Une journée avec… un commissaire des armées
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InterviewChristiane Féral-Schuhl
Christiane Féral-Schuhl : « Dois-je rappeler que les avocats ont largement construit la République ? »
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PortraitPierre-Antoine Berryer
Berryer, itinéraire d’un tribun engagé













