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Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l’exécution d’une commission rogatoire à l’étranger
Compétence du tribunal de grande instance pour connaître de l’exécution d’une commission rogatoire à l’étranger
Selon la Cour de cassation, l’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 doit relèver de la compétence du tribunal de grande instance.
par Medhi Kebirle 25 mai 2013
La Cour de cassation répond ici à une demande d’avis formulée par le tribunal de grande instance de Nanterre portant sur l’application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relative à l’obtention de preuve à l’étranger en matière civile ou commerciale.
Elle portait plus précisément sur le point de savoir de quelle juridiction relève le contentieux relatif à la demande de preuves à l’étranger en matière civile ou commercial ayant pour seul objet l’exécution d’une commission rogatoire.
La question était ainsi présentée. L’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la convention de la Haye du 18 mars 1970 relève-t-elle de la compétence du tribunal...
