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Article
Construction de maison individuelle : non-paiement de pénalités de retard en cas de résiliation
Construction de maison individuelle : non-paiement de pénalités de retard en cas de résiliation
Aucun retard n’étant constitué à la date de résiliation du contrat et les accédants n’ayant pas sollicité la poursuite des travaux par le garant de livraison à cette date, la demande de paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à la résiliation doit être rejetée.
par Fanny Garciale 25 mai 2013
La question du retard de livraison de l’ouvrage s’impose naturellement lorsqu’il y a résiliation d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). L’acteur fondamental en cette conjoncture est le garant de livraison. À défaut de l’avoir sollicité lors de la résiliation, la décision présentée rappelle que l’accédant ne pourra plus réclamer le paiement de pénalités de retard. Ce raisonnement ne saurait souffrir la critique : la résiliation du CCMI n’entraîne pas la libération du garant, en revanche l’inaction du maître d’ouvrage lors de la résiliation fait obstacle par la suite au paiement de pénalités de retard pour la période postérieure à l’extinction du CCMI.
Cet arrêt...
