Édition du 17 juin 2013

Contenu

• Alors que s’achève le parcours parlementaire du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, Daniel Labetoulle répond aux questions de la rédaction sur son rapport sur le contentieux de l’urbanisme, qui devrait largement inspirer une de ces ordonnances.
  
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  Deux ordonnances rendues le 6 juin 2013 par le Conseil d’État permettent de faire la synthèse de la position de la haute juridiction en matière de fouilles corporelles intégrales des personnes détenues : prohibition des fouilles systématiques, permission des régimes individuels exorbitants.
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  Une société, pour justifier d’une recherche sérieuse de reclassement, ne doit pas avoir mis une seule journée pour la recherche de poste compte tenu de sa structure, de sa dimension nationale et du nombre d’emplois qu’elle représente.