Édition du 24 juin 2013

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision du 14 juin 2013, le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, comme apportant une restriction injustifiée au droit à exercer un recours juridictionnel effectif.
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  Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour admettre la bonne foi d’un homme politique poursuivi pour diffamation, retient que le prévenu, qui n’est pas un professionnel de l’information, n’était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste, qu’il disposait d’une base factuelle suffisante pour s’interroger publiquement sur des...
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  La demande qui tend à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu’il ait été tacitement reconduit.