Édition du 26 juin 2013

Contenu

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  Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.
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  La terrasse d’un café librement accessible aux consommateurs et au personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, constitue bien un lieu fermé et couvert au sein duquel s’applique l’interdiction de fumer.
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  Dès lors que le juge-commissaire est saisi d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours prévue par l’article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, il est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.