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Article
Le visa d’une note en délibéré dans le jugement n’est pas obligatoire
Le visa d’une note en délibéré dans le jugement n’est pas obligatoire
Aucune disposition n’impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré.
par Séverine Menetreyle 26 juin 2013
À l’occasion d’une affaire relative à la garde des enfants, la mère a demandé à ce que la signification du jugement fixant la résidence habituelle des enfants chez le père soit déclarée nulle et, s’agissant d’un jugement rendu par défaut, que celui-ci soit déclaré caduc faute d’avoir été signifié dans les six mois.
La cour d’appel de Poitiers considérant la signification du jugement parfaitement régulière déboute la mère de sa demande. Celle-ci forme un pourvoi en cassation en invoquant un moyen selon...
