Édition du 27 juin 2013

Contenu

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  L’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le formalisme imposé par l’article 1326 du code civil en cas de paiement d’une somme d’argent ne lui est pas applicable.
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  C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages.
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  La régularité de l’avis prévu à l’article 197 du code de procédure pénale doit s’apprécier au jour de sa délivrance.