Réitération authentique en France d’une hypothèque conclue à l’étranger

À l’occasion de la réitération, en France, d’une hypothèque reçue par un notaire ivoirien, mais consentie sur des immeubles situés sur le sol français, la première chambre civile a tout d’abord rappelé une solution qui a mis du temps à s’affirmer en droit international privé. En effet, hormis quelques exceptions, la règle locus regit actum est facultative. Autrement formulée, selon les mots de cet arrêt du 12 juin 2013, « la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n’a pas de caractère impératif ».

Dès lors, peu important que les premiers juges se soient déterminés par application de la loi du lieu de situation de l’immeuble pour statuer sur la validité de l’acte alors qu’ils auraient effectivement dû se prononcer en fonction de la loi du lieu de conclusion de l’acte. L’application de cette dernière n’étant pas obligatoire, le moyen n’est donc pas fondé.

Cette solution n’étonne plus guère ; sa reconnaissance a été un combat doctrinal de longue haleine. Emmenés par Lainé, les auteurs de la fin du XIX^e siècle ont habilement milité pour ôter toute impérativité à cette règle de conflit, affirmée dès le XVIII^e...