Édition du 29 juillet 2013

Contenu

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  Durant les vacances parlementaire et judiciaire, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 30 juillet au 30 août 2013.
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  Les services de police peuvent procéder à des photographies et des prises d’empreintes digitales aux fins de vérifier la réalité du nom dont un individu se prévaut, en vertu de l’article 78-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que celui-ci, bien qu’ayant spontanément déclaré son identité, ne fournit aucun élément permettant d’en...
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  La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central...