QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

Il était soutenu dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, porterait atteinte au droit au travail (préambule de la Constitution de 1946, al. 5) ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie sous l’angle de la liberté d’entreprendre (DDH de 1789, art. 4). La troisième chambre civile, exerçant sa fonction de filtrage (RTD civ. 2010. 504, obs. P. Deumier ) au vu des critères posés par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (art. 23-4 et 23-5), dit qu’il n’y a point lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, aux motifs que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de...