Édition du 4 novembre 2013

Contenu

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  L’abus de confiance est constitué lorsque le prévenu, qui n’a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles la Française des jeux le lui avait confié, détournant ainsi le montant des sommes qu’il s’est abstenu volontairement de verser.
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  Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.
• Jean-Louis Gallet, président du groupe de travail sur la réforme du Tribunal des conflits, revient sur les options proposées par le rapport issu de ses travaux.