- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Abstention volontaire de verser des sommes et abus de confiance
Abstention volontaire de verser des sommes et abus de confiance
L’abus de confiance est constitué lorsque le prévenu, qui n’a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles la Française des jeux le lui avait confié, détournant ainsi le montant des sommes qu’il s’est abstenu volontairement de verser.
par Sébastien Fucinile 4 novembre 2013

L’abus de confiance donne lieu à de nombreuses décisions de la chambre criminelle interprétant de manière extensive, et parfois contestable, l’article 314-1 du code pénal. Ainsi, la chambre criminelle, dans un arrêt du 16 octobre 2013, affirme que le prévenu, « qui n’a pas réglé ses mises personnelles dès leur enregistrement, a utilisé le terminal de jeux à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été confié et a ainsi détourné le montant des sommes qu’il s’est abstenu volontairement de verser ». Estimant qu’il ressort des propres motifs de la cour d’appel que le prévenu a commis un abus de confiance, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel pour manque de base légale.
Le prévenu, buraliste, avait conclu un contrat avec la Française des jeux, en vertu duquel un terminal d’enregistrement de mises de jeu lui avait été remis. Il devait ainsi enregistrer les mises des joueurs, encaisser les sommes misées et les reverser à la société sur un compte spécial ouvert à cet effet. Or le prévenu a utilisé ce terminal pour jouer lui-même des mises considérables. Il en avait contractuellement la possibilité, à condition de régler les mises comptant, ce qu’il n’a pu faire en raison de l’importance des sommes jouées. Conclure dans un tel cas à un abus de confiance semble conforme à l’article 314-1 du code pénal mais ce qui l’est moins, c’est la motivation retenue pour ce faire. Pour la chambre criminelle, l’objet de la remise était le terminal de jeux et le détournement portait sur...
Sur le même thème
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »
-
La retenue douanière, oui mais à quelles conditions ?
-
Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire
-
Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?
-
Contrôle de l’exercice de la liberté d’expression : deux nouvelles illustrations en matière de discrimination et de recel et dégradations
-
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes
-
Extorsion : caractérisation de l’infraction sans valeur d’engagement du document signé
-
Précisions sur le fait de participer « sciemment » à un groupement violent
-
Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes