Édition du 7 novembre 2013

Contenu

La faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens, nonobstant la délivrance d’un certificat de conformité.
L’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches des victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le...
Selon cette juridiction, les conditions dans lesquelles se déroulent ces audiences permettent au juge de statuer publiquement dans le respect formel des prescriptions légales et conventionnelles.

Droit de préemption dans les contrats d’enseigne

AFFAIRES

Aucune pratique anticoncurrentielle résultant de l’exercice du droit de préemption n’a pu être ici démontrée.

Aut. conc., 29 oct. 2013, n° 13-D-19
Ordonnance de séquestre rendue sur requête : prorogation du délai

CIVIL

Le juge des requêtes, en autorisant la prorogation de la mesure de séquestre de documents dont il avait ordonné la saisie, ne fait qu’exercer les pouvoirs que lui...

Civ. 2^e, 17 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-25.461
Défaut d’entretien des routes nationales : teneur de la responsabilité des départements

ADMINISTRATIF

En transférant aux départements les routes nationales, l’État leur a aussi transféré la charge d’éventuelles condamnations fondées sur le défaut d’entretien normal...

CE 23 oct. 2013, req. n° 351610
Révision simplifiée d’un PLU : contrôle sur l’intérêt général

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Les juges du fond exercent un contrôle entier sur l’intérêt général s’attachant à la réalisation d’un projet à l’origine d’une révision simplifiée d’un plan local d...

CE 23 oct. 2013, req. n° 350077
Indemnisation de la servitude légale de passage

CIVIL | IMMOBILIER

L’indemnisation du dommage éventuellement occasionné par la servitude de désenclavement est également due par le propriétaire du fonds dominant lorsque l’état d’...

Civ. 3^e, 15 oct. 2013, F-P+B, n° 12-19.563
Le juge ne doit pas abuser des expertises

ADMINISTRATIF

CE 23 oct. 2013, req. n° 360961
Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance

CIVIL

Le jugement de divorce rendu par une juridiction algérienne qui prend acte de la volonté unilatérale et discrétionnaire du mari de dissoudre l’union matrimoniale...

Civ. 1^re, 23 oct. 2013, FS-P+B+I, n° 12-21.344

Le droit en débats

Aide juridictionnelle : l’amnésie des avocats

Brigitte Marsigny

Ancien bâtonnier de Bobigny

le 31 Octobre 2013

Depuis 1991, date de la dernière vraie réforme de l’aide juridictionnelle, les gouvernements successifs, les parlementaires, les associations, les présidents, les bâtonniers, les organisations professionnelles se penchent sur le sujet et y vont de leurs idées, toutes plus intelligentes les unes que les autres, chacun tentant de faire table rase... 2
Hôtellerie : les clauses de parité dans le viseur du législateur

Frédéric Teffo

le 21 Octobre 2013

L’avis rendu très récemment par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sonne comme une victoire importante en faveur des professionnels de l’hôtellerie dans le rapport de force qui les oppose aux exploitants des sites de réservation hôtelière encore connus sous l’acronyme OTA (Online travel agencies), avec, en tête de...
Michael Connelly, Le cinquième témoin : une source de réflexion pour le projet de loi relatif à la consommation ?

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 15 Octobre 2013

Avec son dernier roman, Michael Connelly s’impose comme l’un des meilleurs auteurs de « polars judiciaires », dépassant – et de loin – le John Grisham d’aujourd’hui. Peut-être même d’ailleurs aussi celui des débuts. Un rythme enlevé, une intrigue efficace et un suspense constant font du Cinquième témoin un excellent thriller, diablement retors...
La garantie universelle des loyers en questions

Stéphanie Gasnier

le 03 Octobre 2013

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre 2013, le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Parmi les divers points clés de la loi, tel que l’encadrement des loyers et le contrôle accru des locations de meublés de tourisme, la garantie universelle des loyers prête à interrogation. 1