Édition du 27 novembre 2013

Contenu

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  Le groupe d’universitaires European Criminal Policy Initiative a remis à Viviane Reding, commissaire à la justice et vice-présidente de la Commission européenne, le 12 novembre 2013, un Manifeste pour une procédure pénale européenne.
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  Lorsque la mise à pied, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, n’a pas été suivie immédiatement de l’ouverture d’une procédure de licenciement, cette mesure présente un caractère disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son...
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  Est régulière la saisie globale de données informatiques, dès lors que les fichiers concernés, d’une part, ont été identifiés, inventoriés et copiés à destination de la personne mise en cause, laquelle a ainsi été mise en mesure d’en connaître le contenu, et, d’autre part, n’étaient pas étrangers au but de l’autorisation accordée.