Édition du 16 janvier 2014

Contenu

• 
  Alors que le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février, le think tank le Club des juristes formule diverses propositions pour une « justice commerciale rénovée et réhabilitée ».
• 
  Sauf prorogation, l’enquête de flagrance expire à l’issue d’un délai de huit jours pour se poursuivre si nécessaire sous la forme d’une enquête préliminaire. La découverte postérieure, par les policiers, d’éléments nouveaux relatifs aux mêmes faits ne saurait avoir pour effet l’ouverture d’une nouvelle procédure de flagrance.
• 
  En matière de travail dissimulé, les cotisations sociales dues pour l’emploi occulte d’un salarié sont calculées sur une base forfaitaire de six mois d’emploi rémunéré au SMIC, sauf si l’employeur apporte la preuve non seulement de la durée réelle de l’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce...