Édition du 24 janvier 2014

Contenu

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  Toute incarcération, y compris la détention provisoire pour une autre cause, suspend le délai d’épreuve de la liberté conditionnelle.
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  La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s’est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un...
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  Doit être qualifié d’appel provoqué, le second appel formé par le demandeur principal à l’encontre d’un tiers, en réponse à un appel incident de l’intimé. Dès lors, cet appel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par assignation valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque.