Action en paiement introduite par un créancier de l’indivision contre un seul indivisaire

Un contrat est conclu en 1997 entre une société et les indivisaires, deux sœurs, en vue d’édifier une construction sur un terrain indivis. Las, l’un des indivisaires décède en 2001, laissant divers successeurs, et l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur entend obtenir paiement du solde du prix des travaux demeuré impayé. À cet effet le mandataire judiciaire agit contre le seul indivisaire originaire encore en vie. La cour d’appel déclare irrecevable l’action du liquidateur visant à obtenir la condamnation d’un seul indivisaire au paiement de la créance invoquée à l’encontre de l’indivision. L’arrêt revient devant la même formation de la Cour de cassation (Civ. 1^re, 17 nov. 2010, n° 09-70.167) et est derechef cassé, mais sur un nouveau point de droit au vu de l’article 815-3 du code civil : « l’action introduite par un créancier de l’indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

L’espèce annotée se présente comme une application de deux arrêts antérieurs de cassation destinés à une certaine diffusion (Civ. 1^re, 12 juin 2013, n° 11-23.137, D. 2013. 1546 ; AJ fam. 2013. 506, obs. A. de Guillenchmidt-Guignot  et n° 12-17.419, D. 2013. 1546 ; AJ fam. 2013. 443, obs. N. Levillain ) qui ont utilement éclairé les modalités de mise en œuvre de l’action en justice relative aux biens indivis à l’encontre d’un seul indivisaire. Dans la première affaire un propriétaire assigne un seul indivisaire voisin pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda, la première chambre...