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  • À l’occasion de la contestation de la validité d’élections professionnelles, la Cour de cassation a eu à se prononcer successivement sur trois questions.
  • Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.
  • La prescription de l’action des héritiers en nullité d’une donation faite par leur auteur pour insanité d’esprit ne commence à courir qu’à compter du décès de ce dernier.

Le droit en débats

  • Pour une défense du millefeuille !

    Norbert Olszak
    le 11 Février 2014

    Selon le grand chef Antonin Carême (1784-1833), la pâtisserie appartiendrait aux beaux-arts car elle forme la branche principale de l’architecture ! Mais il conviendrait peut-être également de rattacher ce savoir-faire au droit public ou à la science politique (ce qui aurait d’ailleurs bien plu à notre « cuisinier des rois et roi des cuisiniers... 1

  • Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : enfin une reconnaissance du statut des « suspects »

    David Père
    Avocat
    le 04 Février 2014

    Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, enregistré à la présidence du Sénat le 22 janvier 2014, porte une réforme fondamentale de notre procédure pénale.

  • La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché, acte II

    Rémi Lorrain
    le 28 Janvier 2014

    La langue française est conçue de telle manière que le mot « parquet » désigne à la fois le « groupe de magistrats exerçant les fonctions du ministère public » et également le « lieu de la Bourse où est publiée la cote officielle » (V. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, p. 659-660). Si un seul mot regroupe à la fois l’...

  • À Paris, l’excellence pénale a-t-elle encore un avenir pour les jeunes avocats ?

    Emmanuel Daoud
    Avocat
    le 16 Janvier 2014

    Mercredi 8 janvier, le bâtonnier parisien, Pierre-Olivier Sur, a pris l’initiative de « convoquer » à la Mutualité les 1 700 avocats du barreau pénal parisien pour débattre notamment du futur de la formation à la défense pénale.

  • « Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué »

    Patrick Mistretta
    Professeur à l'Université de Picardie Jules Verne
    le 13 Janvier 2014

    L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 4 décembre 2013 la proposition de loi n° 1437 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. En l’état, les questionnements et doutes relatifs à ce texte demeurent et l’emportent aisément sur les apports de la future loi. D’une manière générale, on peut déjà s’interroger sur ce qui...

  • Lutter contre la prostitution sous la contrainte

    Audrey Darsonville
    le 13 Janvier 2014

    « Qu’est-ce que cette histoire de Fantine ? C’est la société achetant une esclave. À qui ? À la misère. À la faim, au froid, à l’isolement, à l’abandon, au dénuement. Marché douloureux. Une âme pour un morceau de pain. La misère offre, la société accepte. […] On dit que l’esclavage a disparu de la civilisation européenne. C’est une erreur.... 1

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