Retrait du rôle et règle de l’unicité d’instance

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à l’introduction par un salarié d’une seconde instance devant un conseil de prud’hommes dans l’hypothèse où les causes du second litige étaient connues lors de la première instance devant la juridiction qui a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Le retrait du rôle n’ayant pas dessaisie la juridiction, le demandeur était en mesure de présenter des demandes nouvelles et n’était pas privé de son droit d’accès au juge.

par Medhi Kebirle 11 février 2014

Prévue par l’article R. 1456-2 du code du travail, la règle de l’unicité de l’instance prévoit que toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail, qu’elles émanent de l’employeur ou du salarié, doivent faire l’objet d’une seule et même instance. Critiqué en doctrine en raison des atteintes qu’il est susceptible de porter au droit d’accès au juge (V. par ex. : G. Gélineau-Larrivet, Quelques réflexions sur les conseils de prud’hommes et la procédure prud’homale, in Le juge entre deux millénaires, Mélanges Drai, Dalloz, 2000, p. 243), ce principe est d’application relativement stricte en jurisprudence ainsi que le démontre le présent arrêt.

Victime d’un accident du travail, la salariée d’un comité d’entreprise avait saisi un conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la condamnation de son employeur à reprendre le service de son salaire jusqu’à aménagement effectif de son poste de travail. Déboutée de ses demandes, elle avait interjeté appel du jugement devant une cour d’appel qui ordonna par la suite le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties. Alors que l’employée avait été par la suite licenciée, elle avait de nouveau saisi un conseil de prud’hommes aux fins de condamnation...

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