Édition du 14 février 2014

Contenu

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  Par une série de quatre arrêts du 29 janvier 2014, la Cour de cassation se prononce sur la validité de l’accord de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
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  Selon le rapport 2014 de cette juridiction, les modalités d’accès aux soins de la population détenue sont loin de toujours pleinement respecter ses droits fondamentaux.
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  À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.