Édition du 20 mars 2014

Contenu

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  La chambre criminelle s’est prononcée. Si Jérôme Kerviel devra exécuter sa peine, les chefs d’infractions pénales ayant été confirmés, les intérêts civils au bénéfice de la Société générale devront être minorés par la cour d’appel de renvoi. 
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  Deux particuliers, qui se sont fait passer de leur propre initiative pour des agents des services secrets et qui ont provoqué à l’infraction constatée par un agent infiltré, doivent être considérés comme des intermédiaires de l’agent de l’autorité publique.
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  Un mineur isolé étranger peut saisir le juge du référé-liberté pour demander à être pris en charge par un département.