Décisions du directeur de l’INPI : spécificités procédurales

L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour les décisions prises par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, celui-ci n’est pas soumis à l’autorité de tutelle. Le texte ajoute que les cours d’appel désignées par voie réglementaire (en l’occurence la cour d’appel de Paris en vertu de la spécialisation juridictionnelle en cette matière : CPI, art. D. 411-19-1, al. 3) connaissent directement des recours formés contre ces décisions et précise que le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur qu’au directeur de l’INPI. Sont donc posées deux particularités procédurales : une dérogation au principe de double degré de juridiction et la soumission à la compétence judiciaire des décisions du directeur d’un établissement public (placé en l’occurrence sous la tutelle du ministère du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique), la nature de ces décisions pouvant être qualifiées par certains de « semi-juridictionnelle ».

Ce sont ces règles que...