Édition du 27 mars 2014

Contenu

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  La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.
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  La Cour de cassation adopte une solution audacieuse, sur le plan médiatique, mais surtout juridique : elle modifie sa jurisprudence quant à la prise en compte de la faute de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.
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  La responsabilité de l’ancien titulaire du titre minier ne peut être écartée sans avoir au préalable recherché si les dommages qui lui sont reprochés ne trouvent pas leur origine dans l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux.