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Article
Le mensonge d’un « dubliné » ne remet pas en cause la computation des délais
Le mensonge d’un « dubliné » ne remet pas en cause la computation des délais
Les déclarations mensongères d’un étranger n’empêchent pas les délais prévus par le règlement Dublin II de courir pour déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.
par Jean-Marc Pastorle 27 mars 2014
M. B…, de nationalité tchadienne, est entré irrégulièrement en France en 2012 en se déclarant mineur. Confondu par une expertise médicale établissant sa majorité, il a sollicité le statut de réfugié. Le fichier Eurodac ayant révélé que l’intéressé avait précédemment sollicité une demande d’asile en Italie, le préfet a refusé d’instruire sa demande et l’a placé en procédure Dublin II. Visant l’article 10 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui fixe les...
