Édition du 28 avril 2014

Contenu

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  L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction.
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  Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.
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  L’autorité de la chose jugée au pénal ne peut être opposée par le juge civil à la demande de réparation formée par une partie civile, dès lors que le prévenu a été relaxé d’une infraction volontaire.