Prescription de l’action en contestation des honoraires d’un avocat

L’action en paiement ou en contestation des honoraires d’avocats se prescrivait par trente ans jusqu’à l’intervention de la loi du 17 juin 2008, qui a modifié les délais de prescription. Depuis, la question s’est posée de savoir quelle était la durée de prescription de cette action et si, dans les rapports entre un avocat et un particulier, la prescription de deux ans, prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation, qui régit les rapports entre professionnels et consommateurs, était applicable. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011 (RG n° 10/05501) a répondu par la négative. Un second arrêt récent va dans le même sens.

Prescription extinctive abrégée opposée par l’avocat

Un...