Édition du 10 juin 2014

Contenu

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  La chambre de l’instruction, constatant que le numéro de télécopie figurant sur l’intranet du tribunal de grande instance était erroné, aurait dû rechercher, pour dire la convocation régulière, si les nouvelles coordonnées auxquelles l’avocat devait être joint avaient fait l’objet d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction.
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  Ne constitue pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain.
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  En présence d’une décision ayant ouvert la procédure principale d’insolvabilité dans un État membre de l’Union européenne et d’une instance en cours devant une juridiction d’un autre État membre en vue de l’ouverture d’une procédure identique à l’égard du même débiteur, le conflit se résout en faveur de la décision d’ouverture déjà intervenue qui...