Édition du 27 juin 2014

Contenu

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  La restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur a été, ici, appréciée de manière concrète au regard des conditions de fonctionnement de l’association.
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  De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. 
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  Le dépassement du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté ne doit pas être sanctionné par la mise en liberté d’office dès lors que les demandes étaient entachées de mentions erronées.