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Article
Paiement de travaux supplémentaires en l’absence d’autorisation écrite
Paiement de travaux supplémentaires en l’absence d’autorisation écrite
Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu admettre que le coût de travaux supplémentaires devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite et alors même qu’ils avaient été effectués sur simple demande orale.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 27 juin 2014
La solution rendue par la troisième chambre civile du 12 juin 2014 n’est pas facile d’interprétation. Elle n’en demeure pas moins importante en ce qu’elle rappelle que des travaux supplémentaires peuvent être mis à la charge du propriétaire des lieux, même en l’absence de commande écrite, c’est-à-dire, sur simple demande orale.
Victimes d’un incendie dans leur bar, les propriétaires ont actionné leur compagnie d’assurances, laquelle a missionné un expert pour chiffrer l’indemnité, tant immédiate que différée, c’est-à-dire après l’achèvement des travaux. Les travaux ont été régulièrement réalisés et l’indemnité d’assurance a...
