Édition du 20 octobre 2014

Contenu

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  La décision aux fins de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction, prolongeant de cinq jours le délai pour se prononcer, constitue une mesure d’administration judiciaire.
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  Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte diverses précisions en matière de licenciement disciplinaire.
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  Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.