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Le congé délivré pour reprise en fin de bail au profit d’un indivisaire devenu par suite d’un acte de donation-partage réalisant des attributions divises en pleine propriété des biens loués propriétaire d’une partie seulement de ceux-ci demeure valable pour les terres mises dans son lot, l’indivisibilité du bail cessant à son expiration.
par Stéphane Prigentle 20 octobre 2014
Un bail à ferme est consenti par une indivision composée de quatre indivisaires à des époux. L’arrêt ne donne aucune indication touchant les parts de chacun dans l’indivision. Le bail porte sur des terres d’une consistance d’un peu plus de 11 hectares. Un congé pour reprise en fin de bail au profit d’un indivisaire est notifié aux preneurs dans les délais requis. Le congé a été délivré par trois des indivisaires. Postérieurement, mais avant la date pour laquelle le congé a été délivré, un acte de donation-partage est intervenu ayant pour résultat des attributions divises en pleine propriété des terres louées au...
