Édition du 3 novembre 2014

Contenu

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  Une clause, qui constitue une renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce.
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  L’obligation de sécurité pesant sur une auto-école à l’égard de ses élèves est une obligation de moyens. La preuve de la faute d’imprudence de l’auto-école, cause exclusive du préjudice du client, permet d’engager sa responsabilité contractuelle.
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  Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.