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Lettre de confirmation d’un bail établie par un courtier de campagne

L’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la société civile immobilière bailleresse.

par Stéphane Prigentle 3 novembre 2014

Une société civile immobilière propriétaire d’un bâtiment destiné à l’élaboration et au stockage du vin de champagne engage des pourparlers par le truchement d’un courtier en vin de champagne avec une société civile agricole en vue de louer ce bien. À l’issue des négociations, le courtier adresse aux parties un fax (télécopie) qui précise que la société civile immobilière donne en location les lieux à la société civile agricole à compter du 15 septembre 2008, pour trois ans. À réception du fax, aucune réserve ou protestation n’a été formulée. La société civile agricole devait toutefois, après avoir payé des loyers, délivrer congé pour le 30 avril 2009. La société civile immobilière assigne avec succès la société civile agricole en paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du bail (15 sept. 2011). La société civile agricole forme un pourvoi, soutenant que le fax du courtier non protesté ne valait pas acceptation de ses termes et donc qu’il n’y avait pas de « bail écrit » (entendre un bail à durée déterminée).

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