Édition du 28 novembre 2014

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le maintien de la rémunération du temps de pause qui n’est pas suivi d’un accord de substitution constitue un avantage individuel acquis.
L’avocat Étienne Noël, spécialiste du droit pénitentiaire, indique les différentes actions pouvant être initiées à la suite de la fin du moratoire sur l’encellulement individuel.

Franchissement d’une ligne continue : compétence des services de voirie

PÉNAL

La signalisation horizontale (ligne blanche continue) déterminant la circulation relève des seules autorités chargées des services de voirie et n’a pas à être...

Crim. 12 nov. 2014, F-P+B, n° 13-86.357
Appréciation de la mise en conformité des statuts des ASL

IMMOBILIER

Attendu que l’accusé de réception « des statuts de l’association » délivré par la préfecture était insuffisant à justifier qu’il s’agissait bien des statuts mis en...

Civ. 3^e, 12 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-25.547
BT01 d’août 2014

IMMOBILIER

Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics, JO 22 nov.
Emprunts toxiques : la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 15 mars 2015

ADMINISTRATIF

Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques. Ce fonds, né de la...

Dispositif de sortie des emprunts toxiques : doctrine d’emploi
La CADA définit les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques

ADMINISTRATIF

Dans un avis du 30 octobre 2014 qui vient d’être mis en ligne, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) donne d’importantes indications sur la...

CADA 30 oct. 2014, avis n° 20141556
Inconstructibilité : une qualité décidément risquée

CIVIL | IMMOBILIER

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les...

Civ. 3^e, 13 nov. 2014, FS-P+B+R, n° 13-24.027
Commission Juncker : rejet de la motion de censure à une large majorité

EUROPÉEN

Motion de censure visant la Commission européenne, 18 nov. 2014

Le droit en débats

Quand l’administration pénitentiaire « oublie » de respecter les droits de la défense

Nous sommes avocats

le 27 Novembre 2014

Madame le garde des Sceaux,

Nous sommes avocats.

Nous sommes libres de défendre les personnes – et les causes – que nous voulons. Mais, une fois que nous avons accepté d’apporter notre soutien au justiciable, qui devient par là notre client, notre engagement se doit d’être entier. 3
La cour d’assises sous écoutes

Antoine Vey

le 26 Novembre 2014

Après les avocats, c’est au tour de la cour d’assises d’être mise sous écoutes, tout à fait légalement cependant…
Vivement demain

Mathilde Jouanneau et Anne-Laure-Hélène des Ylouses

le 18 Novembre 2014

Pourquoi présenter aux élections du Conseil national des barreaux (CNB) une liste composée uniquement de femmes ?
L’Assemblée plénière, la prescription et le devoir de justice

Jean Danet

le 12 Novembre 2014

En matière criminelle, l’Assemblée plénière vient de consacrer le principe de suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable rendant impossible les poursuites. 3
Procès de la Section spéciale : le plaidoyer de l’avocat Maurice Garçon

Maurice Garçon

le 28 Octobre 2014

En juin 1945, a lieu le procès de la Section spéciale, tribunal d’exception mis en place en 1941 sur ordre des autorités allemandes. 1