Édition du 9 décembre 2014

Contenu

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  L’appel incident formé par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d’appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d’appel dans le délai requis ne peut faire échec à la caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 du code de procédure civile.
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  En l’absence de fixation par accord collectif d’un seuil de déclenchement inférieur au seuil légal, seules les heures effectuées au-delà de ce dernier constituent des heures supplémentaires.
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  En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.