Édition du 13 janvier 2015

Contenu

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  La Cour de cassation dispense l’employeur, dont l’entreprise cesse totalement son activité et qui n’appartient à aucun groupe, de la mise en œuvre de son obligation de reclassement à l’égard d’un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie.
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  Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots.