Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Demande en annulation de la modification du règlement et publicité foncière

Est irrecevable, faute de publication de l’assignation, la demande tendant à annuler l’acte modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété portant création de nouveaux lots.

par Nicolas Le Rudulierle 13 janvier 2015

Après avoir acquis un immeuble qu’elle plaça sous le régime de la copropriété en vendant à des investisseurs des chambres en vue de leur location, une société fit procéder à la division d’un lot lui appartenant en six sous-ensembles représentant les lots nos 50 à 55. Les lots nos 50 à 53 furent cédés à d’autres copropriétaires et la société conserva les lots nos 54 et 55 afin notamment de lui permettre d’exploiter un hôtel au sein de l’immeuble. À la suite du redressement puis de la liquidation judiciaire de cette société, le tribunal de commerce de Paris décida de céder les lots nos 54 et 55 à un tiers, en l’espèce le groupe Hermès Immobilier.

C’est à cette cession que les autres copropriétaires de l’immeuble entendaient s’opposer en exigeant la réintégration des lots 54 et 55 dans les parties communes de l’immeuble.

Cette demande est jugée irrecevable, faute de publication des assignations.

Les juges du fond avaient reproché aux demandeurs de ne pas avoir publié leur assignation visant...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :