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Article
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas soluble dans la vérification fiscale
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas soluble dans la vérification fiscale
La cour administrative d’appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l’objet d’une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.
par Anne Portmannle 13 janvier 2015
Un avocat en exercice, assujetti au régime fiscal des bénéfices non-commerciaux (BNC) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, qui a donné lieu à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2007,2008 et 2009. Lors de cette vérification, l’administration fiscale a, en partie, contesté la déduction, opérée par le contribuable, de frais de déplacement effectués avec son véhicule personnel. L’avocat, pour justifier cette déduction, a mis à la disposition du vérificateur les factures correspondant aux dossiers ayant donné lieu à ces déplacements. L’administration fiscale a toutefois considéré que lesdites factures étaient rédigées en termes trop généraux, ne lui permettant pas de connaître « de façon...
